Arrêté Ministériel n° 2013-161 du 29 mars 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les atteintes aux droits de l’homme en Iran

  • No. Journal 8115
  • Date of publication 05/04/2013
  • Quality 97.62%
  • Page no. 539
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2011-253 du 29 avril 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant les atteintes aux droits de l’homme en Iran ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-253, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mars deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.



ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2013-161
DU 29 MARS 2013 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2011-253 DU 29 AVRIL 2011 PORTANT APPLICATION DE
L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.



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