Ordonnance Souveraine n° 4.196 du 20 février 2013 modifiant l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 susvisée, et notamment son article 4, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
«A l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :
- pour l’inscription d’une personne morale ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 60 € ;
- pour l’inscription d’une personne physique ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 40 € ;
- pour chaque modification d’inscription : 10 €.
Il sera perçu un droit de 3,50 € à l’occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l’article 7 ci-après.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l’apposition du timbre unique créé par la loi n° 507 du 20 juillet 1949».
Art. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er mars 2013.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille treize.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l’Industrie ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 susvisée, et notamment son article 4, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962, modifiée, susvisée, sont modifiées comme suit :
«A l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :
- pour l’inscription d’une personne morale ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 60 € ;
- pour l’inscription d’une personne physique ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 40 € ;
- pour chaque modification d’inscription : 10 €.
Il sera perçu un droit de 3,50 € à l’occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l’article 7 ci-après.
La perception de ces droits est constatée au moyen de l’apposition du timbre unique créé par la loi n° 507 du 20 juillet 1949».
Art. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er mars 2013.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille treize.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.