Ordonnance Souveraine n° 4.179 du 5 février 2013 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.311 du 3 février 1998 portant mutation, sur sa demande, d’une sténodactylographe à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Colette Biancheri, Sténodactylographe à la Direction des Services Fiscaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er février 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq février deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 13.311 du 3 février 1998 portant mutation, sur sa demande, d’une sténodactylographe à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Colette Biancheri, Sténodactylographe à la Direction des Services Fiscaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er février 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq février deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.