GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8107
  • Date of publication 08/02/2013
  • Quality 98.32%
  • Page no. 221
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Patricia HOARAU, Juge au Tribunal de première instance, juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM INNOV.ECO, a renvoyé ladite SAM INNOV.ECO devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du vendredi 8 mars 2013.
Monaco, le 5 février 2013.
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