Arrêté Ministériel n° 2013-73 du 1er février 2013 fixant la composition de la commission de chômage
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La commission de chômage instituée par l’article 11 de l’ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940, est composée comme suit :
- le Chef du Service Social de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, ou son représentant ;
- le Directeur de l’Office de Protection Sociale, ou son représentant ;
- le Chef du Service de l’Emploi de la Direction du Travail, ou son représentant.
La commission peut, en tant que de besoin, recourir à l’assistance de toute personne qualifiée.
Les collaborateurs du Service Social ou du Service de l’Emploi peuvent être entendus, à titre consultatif, par la commission dans le cadre de l’examen du dossier.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La commission de chômage instituée par l’article 11 de l’ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940, est composée comme suit :
- le Chef du Service Social de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, ou son représentant ;
- le Directeur de l’Office de Protection Sociale, ou son représentant ;
- le Chef du Service de l’Emploi de la Direction du Travail, ou son représentant.
La commission peut, en tant que de besoin, recourir à l’assistance de toute personne qualifiée.
Les collaborateurs du Service Social ou du Service de l’Emploi peuvent être entendus, à titre consultatif, par la commission dans le cadre de l’examen du dossier.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.