GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8101
  • Date of publication 28/12/2012
  • Quality 94.48%
  • Page no. 2624
Par ordonnance en date de ce jour, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la société anonyme monégasque ARTS ET COULEURS, a nommé la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, en abrégé BPCA, dont le siège social est sis 457, Promenade des Anglais 06200 Nice ayant élu domicile en l’étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, en qualité de contrôleur à la cessation des paiements de la société anonyme monégasque ARTS ET COULEURS, avec la mission définie par l’article 430 du code de commerce.
Disons que les fonctions de ce contrôleur prendront fin de plein droit dans le cas où la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, en abrégé BPCA ne serait pas admise au passif de la cessation des paiements.
Monaco, le 19 décembre 2012.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.