MODIFICATIONS AUX STATUTS - «LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES DE MONTE-CARLO» (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2012, les actionnaires de la société anonyme monégasque «LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES DE MONTE-CARLO» ayant son siège 26, avenue de la Costa, à Monte-Carlo, ont décidé de modifier les articles 5 (capital), 6 (forme des actions) et 9 (actions de garantie) des statuts qui deviennent :
« Art. 5.
Capital
Alinéa 2»
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«Le capital devra être intégralement détenu soit par une personne morale de droit Monégasque dont la totalité du capital est détenue par des pharmaciens biologistes ou médecins biologistes dûment autorisés à exercer leur art en Principauté et/ou par des pharmaciens biologistes ou médecins biologistes dûment autorisés à exercer leur art au sein de la société.»
........................................................................................
«Art. 6.
Forme des actions»
........................................................................................
«Restriction au transfert des actions
a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires.
b) Toute autre cession ou transmission des actions ne pourra intervenir soit qu’au profit d’une personne morale de droit Monégasque dont la totalité du capital est détenue par des pharmaciens biologistes ou médecins biologistes dûment autorisés à exercer leur Art en Principauté soit au profit d’un pharmacien biologiste ou médecin biologiste et sera soumise à l’autorisation du gouvernement Princier.»
.......................................................................................
«Art. 9.
Action de fonction»
«Les administrateurs doivent être propriétaires chacun d’au moins une action pendant toute la durée de leurs fonctions.»
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 15 novembre 2012.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 4 décembre 2012.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 12 décembre 2012.
Monaco, le 14 décembre 2012.
Signé : H. Rey.
« Art. 5.
Capital
Alinéa 2»
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«Le capital devra être intégralement détenu soit par une personne morale de droit Monégasque dont la totalité du capital est détenue par des pharmaciens biologistes ou médecins biologistes dûment autorisés à exercer leur art en Principauté et/ou par des pharmaciens biologistes ou médecins biologistes dûment autorisés à exercer leur art au sein de la société.»
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«Art. 6.
Forme des actions»
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«Restriction au transfert des actions
a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires.
b) Toute autre cession ou transmission des actions ne pourra intervenir soit qu’au profit d’une personne morale de droit Monégasque dont la totalité du capital est détenue par des pharmaciens biologistes ou médecins biologistes dûment autorisés à exercer leur Art en Principauté soit au profit d’un pharmacien biologiste ou médecin biologiste et sera soumise à l’autorisation du gouvernement Princier.»
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«Art. 9.
Action de fonction»
«Les administrateurs doivent être propriétaires chacun d’au moins une action pendant toute la durée de leurs fonctions.»
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 15 novembre 2012.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 4 décembre 2012.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 12 décembre 2012.
Monaco, le 14 décembre 2012.
Signé : H. Rey.