Décision de La Poste Monaco en date du 16 novembre 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des procurations des personnes morales»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2012-150 du 12 novembre 2012 intitulé «Gestion des procurations des personnes morales» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des procurations des personnes morales».
Les personnes concernées sont les employés ainsi que les clients ayant souscrit au service de procuration.
La fonctionnalité du traitement est le référencement des procurations déposées par les sociétés, associations, fondations pour effectuer des opérations telles que le retrait des envois postaux, la perception de mandats de toute catégorie ou l’achat de produits postaux. Cela permet l’édition de différents listings.
Monaco, le 16 novembre 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2012-150 du 12 novembre 2012 intitulé «Gestion des procurations des personnes morales» ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des procurations des personnes morales».
Les personnes concernées sont les employés ainsi que les clients ayant souscrit au service de procuration.
La fonctionnalité du traitement est le référencement des procurations déposées par les sociétés, associations, fondations pour effectuer des opérations telles que le retrait des envois postaux, la perception de mandats de toute catégorie ou l’achat de produits postaux. Cela permet l’édition de différents listings.
Monaco, le 16 novembre 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.