Arrêté Ministériel n° 2012-640 du 2 novembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Syrie

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Syrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2012 ;
Arrêtons :

Article Premier.

En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-301, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux novembre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.


Annexe à l'Arrêté Ministériel n° 2012-640 du 02 novembre 2012 modifiant l’Arrêté Ministériel n° 2011-301 du 19 mai 2011 portant application
de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en oeuvre des sanctions économiques