Arrêté Ministériel n° 2012-602 du 17 octobre 2012 portant désignation des représentants de l’Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995 réglementant les marchés de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont désignés en qualité de représentants de l’Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune :
- Le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant ;
- Le Délégué aux Affaires Juridiques auprès du Gouvernement, ou son représentant ;
- Le Directeur Général du Département de l’Intérieur, ou son représentant.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.