Arrêté Ministériel n° 2012-457 du 26 juillet 2012 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la société d’assurance «Groupama Transport» à la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Gan Eurocourtage Iard», tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, du portefeuille de contrats souscrits à Monaco de la société «Groupama Transport» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 autorisant la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-358 du 21 juin 2012 portant extension de l’agrément accordé à la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-676 du 17 décembre 2001 autorisant la société d’assurance «Groupama Transport» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 4 mai 2012 invitant les créanciers de la société «Gan Eurocourtage Iard», dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10, rue d’Astorg, et ceux de la compagnie «Groupama Transport» dont le siège social est au Havre (76600), 25, quai Lamandé, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard», dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10, rue d’Astorg, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société d’assurance «Groupama Transport», dont le siège social est au Havre (76600), 25, quai Lamandé.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «Gan Eurocourtage Iard», tendant à l’approbation du transfert à son profit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, du portefeuille de contrats souscrits à Monaco de la société «Groupama Transport» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 autorisant la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-358 du 21 juin 2012 portant extension de l’agrément accordé à la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-676 du 17 décembre 2001 autorisant la société d’assurance «Groupama Transport» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 4 mai 2012 invitant les créanciers de la société «Gan Eurocourtage Iard», dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10, rue d’Astorg, et ceux de la compagnie «Groupama Transport» dont le siège social est au Havre (76600), 25, quai Lamandé, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société d’assurance «Gan Eurocourtage Iard», dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10, rue d’Astorg, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société d’assurance «Groupama Transport», dont le siège social est au Havre (76600), 25, quai Lamandé.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six juillet deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.