Ordonnance Souveraine n° 3.870 du 12 juillet 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d’une Direction du Travail

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d’une Direction du Travail ;

Vu Notre ordonnance n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juillet 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Le huitième tiret de l’article 2 de l’ordonnance souveraine n° 16.675 du 18 février 2005, susvisée, est modifié comme suit :

«de la délivrance des permis de travail et des autorisations d’embauchage en s’assurant préalablement auprès de la Direction de la Sûreté Publique, dans le respect des dispositions de l’article 1-2 de l’ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, que le demandeur d’emploi n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public».

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze juillet deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.