GREFFE GENERAL - EXTRAIT TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco Audience du 28 juin 2012 - Décision du 4 juillet 2012
Requête de M. LI, tendant à l’annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l’excluant de la Commission d’insertion professionnelle.
En la cause de :
M. LI, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur, désigné d’office par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel en date du 8 novembre 2011.
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête est déclarée irrecevable à l’encontre de la lettre du 2 août 2011 du Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
Art. 2.
La demande d’annulation de la décision du 11 août 2011 du Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique est recevable et rejetée.
Art. 3.
La demande d’indemnité est rejetée.
Art. 4.
M. LI est condamné aux dépens.
Art. 5.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
En la cause de :
M. LI, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur, désigné d’office par ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel en date du 8 novembre 2011.
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête est déclarée irrecevable à l’encontre de la lettre du 2 août 2011 du Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique.
Art. 2.
La demande d’annulation de la décision du 11 août 2011 du Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique est recevable et rejetée.
Art. 3.
La demande d’indemnité est rejetée.
Art. 4.
M. LI est condamné aux dépens.
Art. 5.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.