Loi n° 1.390 du 2 juillet 2012 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2012.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un montant de soixante et un millions trois cent vingt et un mille cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-six centimes (61.321.195,66 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2009 prononcée par Décision Souveraine en date du 23 novembre 2011.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le deux juillet deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2012.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’un montant de soixante et un millions trois cent vingt et un mille cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-six centimes (61.321.195,66 €), est autorisé pour couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l’exercice 2009 prononcée par Décision Souveraine en date du 23 novembre 2011.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le deux juillet deux mille douze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.