Erratum à l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, publié au Journal de Monaco du 18 mai 2012
Il fallait lire page 1004 :
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Art. 4.
Dans tous les cas, dans le respect des dispositions édictées par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, toute offre d’échange sera accessible en ligne ;
Au lieu de :
Dans tous les cas, dans le respect des dispositions édictées par la Commission Consultative des Informations Nominatives, toute offre d’échange sera accessible en ligne.
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Monaco, le 1er juin 2012.
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Art. 4.
Dans tous les cas, dans le respect des dispositions édictées par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, toute offre d’échange sera accessible en ligne ;
Au lieu de :
Dans tous les cas, dans le respect des dispositions édictées par la Commission Consultative des Informations Nominatives, toute offre d’échange sera accessible en ligne.
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Monaco, le 1er juin 2012.