Arrêté Ministériel n° 2012-304 du 29 mai 2012 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Top Nett», au capital de 152.000 €
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Top Nett» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 1er mars 2012 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification de :
- l’article 25 des statuts (affectation des résultats) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 1er mars 2012.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Top Nett» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 1er mars 2012 ;
Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 mai 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification de :
- l’article 25 des statuts (affectation des résultats) ;
résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 1er mars 2012.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf mai deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.