Arrêté Ministériel n° 2012-209 du 6 avril 2012 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2009-34 du 18 décembre 2009 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2010, 2011 et 2012 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-645 du 24 novembre 2011 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l’arrêté ministériel n° 2011-645 du 24 novembre 2011, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant les cadres du Département des Exploitations Hôtelières, Balnéaires et Sportives à la Direction de la Société des Bains de Mer est prorogé jusqu’au 1er mai 2012.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2009-34 du 18 décembre 2009 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2010, 2011 et 2012 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-645 du 24 novembre 2011 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l’arrêté ministériel n° 2011-645 du 24 novembre 2011, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant les cadres du Département des Exploitations Hôtelières, Balnéaires et Sportives à la Direction de la Société des Bains de Mer est prorogé jusqu’au 1er mai 2012.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six avril deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.