CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Richard MULLOT - Avocat-Défenseur «VILLA MARIA» - 6, boulevard d’italie - Monaco

  • No. Journal 8062
  • Date of publication 30/03/2012
  • Quality 92.7%
  • Page no. 554
Par jugement en date du 22 mars 2012, le Tribunal de Première Instance a homologué avec toutes conséquences légales l’acte notarié dressé par Maître Henry REY, Notaire à Monaco en date du 2 décembre 2007 par lequel les époux Michel PIERRE - Angèle GAGGINO ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir.
La présente insertion est régularisée en application de l’article 1243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 30 mars 2012.
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