Décision de La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des erreurs de caisse des guichetiers»
Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le
responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-25 du 13 février 2012, intitulé «Gestion des erreurs de caisse des guichetiers» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des erreurs de caisse des guichetiers».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- établissement des fiches agents affectés au service Guichet
- gestion des erreurs de caisse et des erreurs de stocks par agent et par bureau
- impression de divers états récapitulatifs ainsi que des états comptables mensuels
- recherche, par le biais d’un module spécifique, d’éléments dudit traitement selon différents critères, et ce afin de les visualiser, voire de les modifier. Ainsi la recherche peut être faite par agent sur une période donnée, par date, ou par montant.
Les personnes concernées sont les guichetiers de La Poste.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le
responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-25 du 13 février 2012, intitulé «Gestion des erreurs de caisse des guichetiers» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des erreurs de caisse des guichetiers».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- établissement des fiches agents affectés au service Guichet
- gestion des erreurs de caisse et des erreurs de stocks par agent et par bureau
- impression de divers états récapitulatifs ainsi que des états comptables mensuels
- recherche, par le biais d’un module spécifique, d’éléments dudit traitement selon différents critères, et ce afin de les visualiser, voire de les modifier. Ainsi la recherche peut être faite par agent sur une période donnée, par date, ou par montant.
Les personnes concernées sont les guichetiers de La Poste.
Monaco, le 16 février 2012.
Le Directeur de
La Poste Monaco.