Ordonnance Souveraine n° 3.643 du 20 janvier 2012 rendant exécutoires les Amendements à la Constitution et à la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications adoptés lors de la Conférence de plénipotentiaires de Guadalajara le 22 octobre 2010

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments de ratification des amendements à la Constitution et à la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications adoptés lors de la Conférence de plénipotentiaires de Guadalajara en 2010, ayant été déposés le 11 mai 2011 auprès de l’Union Internationale des Télécommunications, lesdits Amendements sont entrés en vigueur pour Monaco à compter du 1er janvier 2012 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille douze.


Albert.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.


Amendements à la Constitution et à la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications