GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8051
  • Date of publication 13/01/2012
  • Quality 97.06%
  • Page no. 38
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Michèle HUMBERT, Juge au Tribunal de Première Instance, Juge commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. BUSINESS PROCESS, a renvoyé ladite S.A.M. BUSINESS PROCESS devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 3 février 2012.
Monaco, le 4 janvier 2012.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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