Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer
L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer pour l’année 2012 est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2012 :
Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
810 euros
2 pièces
1.080 euros
3 pièces
1.515 euros
4 pièces
1.785 euros
5 pièces et plus
1.945 euros
Par application du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance souveraine susvisée, modifiée par l’ordonnance souveraine n° 15.159 du 20 décembre 2001, visant le mode de calcul de l’allocation, il est précisé que ladite allocation n’est pas servie si son montant est strictement inférieur à la somme trimestrielle de 60 euros.
Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
810 euros
2 pièces
1.080 euros
3 pièces
1.515 euros
4 pièces
1.785 euros
5 pièces et plus
1.945 euros
Par application du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance souveraine susvisée, modifiée par l’ordonnance souveraine n° 15.159 du 20 décembre 2001, visant le mode de calcul de l’allocation, il est précisé que ladite allocation n’est pas servie si son montant est strictement inférieur à la somme trimestrielle de 60 euros.