Ordonnance Souveraine n° 3.517 du 4 novembre 2011 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2011-2012

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 23 et 30 septembre 2011 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Le taux de majoration de la cotisation prévu à l’article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, modifiée, susvisée, est fixé à 13,50 % pour l’exercice 2011-2012.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre novembre deux mille onze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.