Arrêté Judiciaire n° 2011-21 du 5 septembre 2011 accordant une autorisation exceptionnelle d’absence à une fonctionnaire
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la Constitution et notamment son article 46 ;
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le chiffre 4°) de l’article 24 et l’article 28 de l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 690 du 20 septembre 2006 portant nomination d’un Secrétaire en chef du Parquet Général ;
Vu la demande formée par Mme Aline Grinda, épouse Brousse ;
Arrêtons :
Une autorisation exceptionnelle d’absence est accordée, sur sa demande, à Mme Aline Grinda, épouse Brousse, Secrétaire en chef du Parquet Général, pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le cinq septembre deux mille onze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino
Vu la Constitution et notamment son article 46 ;
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le chiffre 4°) de l’article 24 et l’article 28 de l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 690 du 20 septembre 2006 portant nomination d’un Secrétaire en chef du Parquet Général ;
Vu la demande formée par Mme Aline Grinda, épouse Brousse ;
Arrêtons :
Une autorisation exceptionnelle d’absence est accordée, sur sa demande, à Mme Aline Grinda, épouse Brousse, Secrétaire en chef du Parquet Général, pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le cinq septembre deux mille onze.
Le Ministre Plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino