Arrêté Ministériel n° 2011-406 du 21 juillet 2011 approuvant la modification des statuts du Syndicat Patronal dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises de Propreté»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des Syndicats, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 93-292 du 24 mai 1993 approuvant les statuts du Syndicat Patronal Monégasque des Entreprises de nettoyage ;

Vu la demande aux fins de modification des statuts du Syndicat des Entreprises de Propreté déposée le 17 mars 2011 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juillet 2011 ;


Arrêtons :
Article Premier.
La modification des statuts du Syndicat Patronal dénommé «Syndicat Monégasque des Entreprises de Propreté» est approuvée.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.


Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un juillet deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.