Arrêté Ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011 portant application des articles 11 et 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la corruption visant la République populaire démocratique de Corée.

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 avril 2011 ;

Arrêtons :
Article Premier.
L’examen particulier et l’obligation de déclaration visés respectivement aux articles 11 et 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée, est étendue aux opérations et aux faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies en République populaire démocratique de Corée.
Art. 2.
Le montant minimum des opérations soumises à déclaration en application de l’article premier est fixé à un euro.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quinze avril deux mille onze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.