Arrêté Ministériel n° 2011-112 du 3 mars 2011 fixant les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-640 du 17 décembre 2009 fixant les taux de redevance perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 207 de l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu’il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, quadri-cycles à moteur, caravanes et remorques :
1° - immobilisation par sabot de Denver 55,00 €
2° - enlèvement, transport, mise en fourrière «V.L.» 130,00 €
3° - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures /
«V.L.» 13,00 €/jour
II – Deux-roues :
1° - enlèvement, transport, mise en fourrière /
«Deux roues» 55,00 €
2° - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures /
«deux roues» 1,50 €/jour
Chaque jour de gardiennage commencé est dû.
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, date à laquelle l’arrêté ministériel n° 2009-640, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mars deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-640 du 17 décembre 2009 fixant les taux de redevance perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 207 de l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l’occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu’il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, quadri-cycles à moteur, caravanes et remorques :
1° - immobilisation par sabot de Denver 55,00 €
2° - enlèvement, transport, mise en fourrière «V.L.» 130,00 €
3° - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures /
«V.L.» 13,00 €/jour
II – Deux-roues :
1° - enlèvement, transport, mise en fourrière /
«Deux roues» 55,00 €
2° - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures /
«deux roues» 1,50 €/jour
Chaque jour de gardiennage commencé est dû.
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2011, date à laquelle l’arrêté ministériel n° 2009-640, susvisé, est abrogé.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mars deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.