Modification de l’heure légale - Année 2010

  • No. Journal 7987
  • Date of publication 22/10/2010
  • Quality 97.33%
  • Page no. 2085
Selon les dispositions de l’arrêté ministériel n° 2007-151 du 14 mars 2007, l’heure légale qui avait été avancée d’une heure le dimanche 28 mars 2010, à 2 heures, sera retardée d’une heure le dimanche 31 octobre 2010, à trois heures.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.