Arrêté Ministériel n° 2010-240 du 3 mai 2010 reportant des crédits de paiement 2009 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public et qui n’ont pas été consommés en totalité sur l’exercice 2009
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2009 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public qui n’ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l’exercice 2010.
Art. 2
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mai deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiements sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2010 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, susvisée, le tableau ci-après récapitule les crédits de paiements 2009 inscrits aux articles figurant au programme triennal d’équipement public qui n’ont pas été consommés en totalité que le Gouvernement a retenus pour être reportés sur l’exercice 2010.
Art. 2
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois mai deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.