Arrêté Ministériel n° 2009-546 du 22 octobre 2009 habilitant un Contrôleur de sécurité sanitaire et alimentaire de la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.449 du 21 décembre 2007 portant nomination et titularisation d’un Contrôleur de sécurité sanitaire et alimentaire à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 octobre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Gilles Perruquetti, Contrôleur de sécurité sanitaire et alimentaire à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation sur la sécurité alimentaire.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.509 du 1er mars 1966 créant une Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.449 du 21 décembre 2007 portant nomination et titularisation d’un Contrôleur de sécurité sanitaire et alimentaire à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 octobre 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Gilles Perruquetti, Contrôleur de sécurité sanitaire et alimentaire à la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation sur la sécurité alimentaire.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.