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Journal n°7983 du 24 September 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-492 du 17 septembre 2010 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l’activité du régime général pour l’exercice 2008-2009
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Journal n°8006 du 4 March 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-104 du 2 mars 2011 portant délégation de signature
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la Constitution, et notamment son titre V ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 16.637 du 18 janvier 2005 portant nomination du Secrétaire Général du Ministère d’Etat ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 621 du 4 août 2006 re...
Journal n°8022 du 24 June 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-349 du 16 juin 2011 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Prototipo»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée, sur les sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964, modifiée, relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et...
Journal n°8049 du 30 December 2011
Arrêté Ministériel n° 2011-686 du 22 décembre 2011 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, sus...
Journal n°8203 du 12 December 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-677 du 4 décembre 2014 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules à l’occasion de travaux d’intérêt public
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circu...
Journal n°8203 du 12 December 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-678 du 4 décembre 2014 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules à l’occasion du 83ème Rallye de Monte Carlo
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circu...
Journal n°8173 du 16 May 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-245 du 30 avril 2014 reportant des crédits de paiement 2013 inscrits aux articles figurant au programme triennal d'équipement public et qui n'ont pas été consommés en totalité sur l'exercice 2013
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public ;...
Journal n°8200 du 21 November 2014
Arrêté Ministériel n° 2014-638 du 12 novembre 2014 fixant le classement des restaurants « Street Food », « L’Inattendu », « Bistro Latino Monte-Carlo », « Jack », « La Marquise », « Twiga », « Zest Zafferano Restaurant », « Cafe Llorca », « Song Qi », « Nobu ».
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 307 du 10 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation des prix, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.016 du 25 juin 1959 portant création d’une Commission de l’Hôtellerie ;
Vu l’arrêté minis...
Journal n°8245 du 2 October 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-557 du 16 septembre 2015 établissant la liste des personnes susceptibles d’être appelées à siéger en qualité de jurés au Tribunal Criminel
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’article 269 du Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965, modifiée, portant organisation judiciaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 2015 ;
Arrêtons :
Article Pre...
Journal n°8255 du 11 December 2015
Arrêté Ministériel n° 2015-713 du 3 décembre 2015 autorisant des virements de crédits
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution et notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux Lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.412 du 19 décembre 2014 portant fixation du Budget Général de l’exercice 2015 (Primitif) ;
Vu la loi n°...
Journal n°8290 du 12 August 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-496 du 4 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 98-630 du 29 décembre 1998 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes et astreinte au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l’hôpital en établissement public autonome ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.095 du 14 février 1973 sur l’organisation e...
Journal n°8290 du 12 August 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-499 du 4 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel n° 2005-210 du 5 avril 2005 portant application de l’article 29 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de compensation des services sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n°...
Journal n°8290 du 12 August 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-501 du 5 août 2016 relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion administrative des salariés
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l’inspection du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant...
Journal n°8290 du 12 August 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-502 du 5 août 2016 relatif aux modalités de dispense de déclaration des traitements automatisés d’informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de paie des personnels
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, su...
Journal n°8290 du 12 August 2016
Arrêté Ministériel n° 2016-503 du 5 août 2016 interdisant la vente de boissons alcoolisées à l’occasion d’une manifestation sportive
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2016 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La vente de boissons alcoolisées est in...

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