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Ordonnance Souveraine n° 15.279 du 4 mars 2002 portant délégation d'un Commissaire du Gouvernement près le Conseil d'Administrationdu Centre Hospitalier Princesse Grace

  • No. Journal 7537
  • Date of publication 08/03/2002
  • Quality 100%
  • Page no. 432

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;

Vu Notre ordonnance n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 5.595 du 14 février 1973 sur l'organisation et le fonctionnement du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 11.895 du 12 mars 1996 portant nomination du Commissaire du Gouvernement près 1e Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 février 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Le Docteur Anne NEGRE, Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale, est déléguée auprès du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en qualité de Commissaire du Gouvernement.


Art. 2.

Notre ordonnance n° 11.895 du 12 mars 1996, susvisée, est abrogée.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre mars deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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