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Journal n°8804
du 19 juin 2026
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice n° 2026‑22 du 1er juin 2026 relatif à l'aide à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des personnes.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice,Vu la Constitution ;Vu le Code civil ;Vu la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de mandataire judiciaire à la protection des personnes ;Vu l’Ordonnance...
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Version 2018.11.07.14