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Journal n°4783 du 6 juin 1949
Loi n° 503 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements, modifiée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948 et par la Loi n0 496 du 25 février 1949
Journal n°4776 du 18 avril 1949
Loi n° 502 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°4775 du 11 avril 1949
Loi n° 498 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de l'Avenue Princesse Alice, près l'Hôtel Saint-James et des Anglais
Journal n°4775 du 11 avril 1949
Loi n° 499 sur le nantissement des véhicules automobiles
Journal n°4775 du 11 avril 1949
Loi n° 500 portant extension de la compétence du Juge de Paix et modification de la procédure devant cette juridiction
Journal n°4775 du 11 avril 1949
Loi n° 501 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimoniale en matière civile et commerciale
Journal n°4774 du 4 avril 1949
Loi n° 497 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4770 du 7 mars 1949
Loi n° 496 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements déjà prorogée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948
Journal n°4762 du 10 janvier 1949
Loi n° 492 réglementant les Associations et leur accordant la personnalité civile
Journal n°4762 du 10 janvier 1949
Loi n° 493 sur le faux en écritures
Journal n°4762 du 10 janvier 1949
Loi n° 494 complétant la Loi n° 490, du 24 novembre 1948, sur les loyers commerciaux
Journal n°4762 du 10 janvier 1949
Loi n° 495 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1948
Journal n°4756 du 29 novembre 1948
Loi n° 490 sur les loyers commerciaux
Journal n°4756 du 29 novembre 1948
Loi n° 491 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Journal n°4753 du 15 novembre 1948
Loi n° 487 déclarant jour férié légal le samedi 13 novembre 1948

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Version 2018.11.07.14