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Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 529 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du boulevard Princesse Charlotte dans la partie comprise entre le Pont Sainte-Dévote et la Place de la Crémaillère
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 530 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de l'avenue du Berceau et de la rue Bellevue dans la partie comprise entre cette avenue et l'avenue Roqueville
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 531 portant désaffection d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine Public de l'Etat
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 532 instituant une taxe spéciale sur les établissements affectés au logement ou à la consommation sur place des denrées et boissons
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 533 relative à l'attribution d'un certificat de travail aux salariés
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 534 complétant l'article 68 du Code Civil relatif à l'établissement de l'acte de décès
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 535 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil concernant la présomption de décès
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 536 tendant à modifier l'article 619 du Code de Procédure Civile
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 538 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires, apprentis et sportifs
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 539 relative au rachat obligatoire de certaines rentes accident du travail
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 540 tendant à modifier les articles 100, 165, 167, 169, 207 et 208 du Code de Procédure Pénale
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 541 modifiant l'Ordonnance-Loi n° 399, du 6 octobre 1944, autorisant la création de Syndicats professionnels
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 542 modifiant la Loi n° 403, du 28 novembre 1944, autorisant la création de Syndicats patronaux
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 543 portant modification des articles 347, 351 et 353 du Code de Procédure Civile
Journal n°4886 du 28 mai 1951
Loi n° 544 portant réglementation de l'industrie cinématographique

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Version 2018.11.07.14