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Journal n°6012 du 15 décembre 1972
Loi n° 926 portant réforme du régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions d'actions et de parts sociales
Journal n°5935 du 25 juin 1971
Loi n° 910 complétant les dispositions du Code de Commerce relatif à la faillite et celles de la Loi n° 147 du 8 janvier 1931 concernant la liquidation judiciaire
Journal n°5935 du 25 juin 1971
Loi n° 911 modifiant, en ce qui concerne les rapports Judiciaires entre monégasques et étrangers, l'Article 3 - chiffre 2° - du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit Code et abrogeant les articles 14 et 16 du code civil
Journal n°5935 du 25 juin 1971
Loi n° 912 complétant la Loi n° 821 du 23 juin 1967 sur l'injonction de payer et le recouvrement de certaines créances
Journal n°5935 du 25 juin 1971
Loi n° 913 sur les Armes et munitions
Journal n°6014 du 29 décembre 1972
Loi n° 931 portant fixation du Budget de l'exercice 1972 (2e rectificatif)
Journal n°6014 du 29 décembre 1972
Loi n° 932 autorisant le Gouvernement à donner la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco
Journal n°6014 du 29 décembre 1972
Loi n° 933 portant fixation du Budget de l'exercice 1973
Journal n°5989 du 7 juillet 1972
Loi n° 923 portant fixation du Budget de l'Exercice 1972 (1er Rectificatif)
Journal n°5989 du 7 juillet 1972
Loi n° 924 prononçant la dissolution de l'établissement public dit "Centre International d'Etudes des Problèmes humains"
Journal n°5989 du 7 juillet 1972
Loi n° 925 modifiant les dispositions de l'article 7, chiffre 2, de la Loi n° 595 du 15 juillet 1954, fixant le régime des prestations familiales
Journal n°6012 du 15 décembre 1972
Loi n° 927 portant au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, déclaration d'utilité publique des travaux destinés à relier l'avenue des Citronniers et la rue du Portier à la voie publique utilisant l'emprise de l'ancien chemin de fer
Journal n°6012 du 15 décembre 1972
Loi n° 928 concernant les stations radioélectriques privées
Journal n°6012 du 15 décembre 1972
Loi n° 929 sur les contrats à titre onéreux entre époux
Journal n°6012 du 15 décembre 1972
Loi n° 930 modifiant les articles 15 à 18 du Code Pénal et abrogeant la section II du chapitre II, titre I du livre premier du Code Civil

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Version 2018.11.07.14