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Journal n°8484
du 1 mai 2020
Loi n° 1.487 du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2020.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 avril 2020.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 par la loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 sont ré...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 avril 2020.Article Premier.Afin de faire face aux conséquences de nature juridictionnelle de la propagation du virus COVID...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 avril 2020.Article Premier.Au sens de la présente loi, sont des « autorités administratives », les autorités et...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.Article Premier.Au sens de la présente loi, on entend par :- « Identification numérique »&nbs...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2019.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2020 sont évaluées à la somme globale de 1.508.86...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.Article Premier.L'intitulé de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, e...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2019.CHAPITRE PREMIERDE LA FORMATION, DE LA MODIFICATION,DES EFFETS ET DE LA RÉSILIATIONDES CONTRATS CIVILS DE SO...
Journal n°8465
du 20 décembre 2019
Loi n° 1.480 du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 2 décembre 2019.Article Premier.Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la loi n° 841 du 1er mars 196...
Journal n°8465
du 20 décembre 2019
Loi n° 1.479 du 11 décembre 2019 prononcant la désaffectation, à l'angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d'une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l'État.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 2 décembre 2019.Article Unique.Est prononcée, à l'angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, en appl...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 octobre 2019.CHAPITRE ILES PEINES PRONONCÉESSection ILes peines principalesSous-section ISuppression de l'emprisonnement...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 octobre 2019.Article Unique.Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article 248 du Code pé...
Journal n°8458
du 1 novembre 2019
Loi n° 1.476 du 23 octobre 2019 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2019.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 octobre 2019.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2019 par la loi n° 1.467 du 20 décembre...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.475 du 2 juillet 2019 relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2019.Article Unique.Est inséré, au sein de la Section II du Chapitre I du Titre I de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2019.Article Premier.Le premier alinéa de l'article 380 du Code civil est modifié comme suit :« À l'ouverture d...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.473 du 2 juillet 2019 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 juin 2019.Article Premier.L'article 6 de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sag...