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Journal n°7421 du 17 décembre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.290 du 9 décembre 1999 portant application de la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 sur les droits de timbre ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er décembre 1999...

Journal n°7411 du 8 octobre 1999
Ordonnance Souveraine n° 14.155 du 29 septembre 1999 portant fixation du tarif des huissiers.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.219 du 7 juillet 1999 autorisant la révision du tarif des émoluments des huissiers ;

Vu Notre ordonnance n° 8...

Journal n°7387 du 23 avril 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.956 du 16 avril 1999 modifiant les articles 6 et 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles ;

Vu Notre ordonnance n° 3.573 du 11 mai 1966 portant appl...

Journal n°7387 du 23 avril 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.955 du 16 avril 1999 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964 portant application de la loi n° 760 du 26 mai 1964 sur les protêts.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 760 du 26 mai 1964 sur les protêts et notamment son article 10 ;

Vu Notre ordonnance n° 3.251 du 12 octobre 196...

Journal n°7387 du 23 avril 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.954 du 16 avril 1999 modifiant l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du Commerce et de l'Industrie.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du Commerce et de l'Industrie ;

Vu Notre ordonnance n° 2.853 d...

Journal n°7387 du 23 avril 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.957 du 16 avril 1999 modifiant l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 4.528 du 10 août 1970 portant application de la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 879 du 26 février 1970 relative aux groupements d'intérêt économique ;

Vu Notre ordonnance n° 4.528 du 10 août 1...

Journal n°7387 du 23 avril 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.958 du 16 avril 1999 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 6.418 du 6 décembre 1978 fixant, en ce qui concerne le registre spécial d'inscription, les modalités d'application de la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.008 du 4 juillet 1978 sur la profession d'agent commercial ;

Vu Notre ordonnance n° 6.418 du 6 décembre 1978...

Journal n°7386 du 16 avril 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.948 du 6 avril 1999 portant fixation du taux de l'intérêt légal

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 1.745 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;

Vu Notre ordonnance n° 13.030 du 31 mars 1997 portant fixation du taux de l'intérê...

Journal n°7382 du 19 mars 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.933 du 10 mars 1999 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 614 du 11 avril 1956, modifiée par la loi n° 991 du 23 novembre 1976, portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre p...

Journal n°7380 du 5 mars 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.906 du 24 février 1999 fixant les portions saisissables et cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Minist...

Journal n°7379 du 26 février 1999
Ordonnance Souveraine n° 13.892 du 18 février 1999 fixant le montant des divers droits appliqués par le Service de la Marin

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'ordonnance du 2 juillet 1908 sur le Service de la Marine et la Police Maritime, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine du 15 octobre 1915 sur la naturalisation monégasq...

Journal n°7370 du 25 décembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.837 du 24 décembre 1998 portant majoration, à compter du 1er janvier 1999, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation ;

Vu Notre ordonna...

Journal n°7369 du 18 décembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.824 du 14 décembre 1998 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la CARTI pour l'exercice 1998-1999

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu les avis du comité de contrôle et du comité financier de la Caisse Autonome...

Journal n°7339 du 22 mai 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 


Vu l'article 68 de la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée pa...

Journal n°7332 du 3 avril 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.372 du 27 mars 1998 fixant les taux de majoration de certaines rentes viagères constituées entre particuliers.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu la loi n° 614 du 11 avril 1956, modifiée par la loi n° 991 du 23 novembre 1976, portant rajustement de certaines rentes viagères...

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Version 2018.11.07.14