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Journal n°6131 du 28 mars 1975
Loi n° 968 modifiant et complétant la Loi n° 614 du 11 avril 1956 portant rajustement de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°6131 du 28 mars 1975
Loi n° 969 modifiant et complétant la Loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Journal n°6093 du 5 juillet 1974
Loi n° 955 modifiant et complétant, en faveur de certains orphelins la Loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail
Journal n°6093 du 5 juillet 1974
Loi n° 956 portant fixation du Budget de l'exercice 1974 (1er rectificatif)
Journal n°5984 du 2 juin 1972
Loi n° 921 majorant le taux de rajustement prévu par la Loi n° 614 du 11 avril 1956, de certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Journal n°5961 du 24 décembre 1971
Loi n° 915 portant fixation du Budget de l'exercice 1971 troisième rectificatif
Journal n°5961 du 24 décembre 1971
Loi n° 916 portant fixation du Budget de l'exercice 1972
Journal n°5962 du 31 décembre 1971
Loi n° 917 modifiant les droits successoraux "ab intesta" du conjoint survivant et la quotité entre époux
Journal n°5962 du 31 décembre 1971
Loi n° 918 sur les établissements publics
Journal n°5962 du 31 décembre 1971
Loi n° 919 autorisant le relèvement du tarif des droits de greffe et des émoluments du greffier en chef, du tarif des émoluments des avocats-défenseurs et du tarif des huissiers
Journal n°5962 du 31 décembre 1971
Loi n° 920 modifiant le format des papiers timbrés et de certaines formules hypothécaires
Journal n°5939 du 23 juillet 1971
Loi n° 914 portant fixation du budget de l'exercice 1971 (deuxième rectificatif)
Journal n°5984 du 2 juin 1972
Loi n° 922 créant un établissement public dit "Musée National"
Journal n°5883 du 26 juin 1970
Loi n° 886 concernant la capacité de la femme mariée, modifiant la régime matrimonial légal, instituant la mutabilité des conventions matrimoniales et portant abrogation et modification de certaines dispositions des codes et lois
Journal n°5908 du 18 décembre 1970
Loi n° 897 compéltant l'article 76 de l'Ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques

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Version 2018.11.07.14