RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 modifiée par l'ordonnance-loi n° 361 du 21 avril 1943 et par les lois n° 558 du 28 février 1952 et n° 631 du 16 juillet 1957 créant un Office d'Ass...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance-loi n° 681 du 15 février 1960 créant une institution d'aide sociale dite "Foyer Sainte-Dévote" ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 relative aux Associations ;

Vu les statuts de l'Association dénommée "Institut du Droit Economique de la Mer", approuvés par l'arrêté mini...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer ;

Vu la loi n° 13.457 du 29 mai 1998 portant application du Code de la Mer ;
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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer ;

Vu Notre ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 portant application du Code de la Me...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.130 du 8 janvier 1990 relative aux Fonds Communs de Placement ;

Vu Notre ordonnance n° 11.835 du 19 janvier 1996 portant nomination des membres de la Commission de...

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Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu Notre ordonnance n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n°...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance-loi n° 681 du 15 février 1960 créant une institution d'aide sociale dite "FOYER SAINTE-DEVOTE" ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements public...