RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 3.980 du 19 février 1968 sur la Commission Supérieure des Comptes ;

Vu Notre ordonnance n° 14.299 du 15 décembre 1999...

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Vu l'ordonnance souveraine n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée par l'ordonnance souveraine n° 3.321 du 19 octobre 1946 ;

Vu N...

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Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'...

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Vu la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit "FONDATION PRINCE PIERRE DE MONACO" ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements pub...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit "FONDATION PRINCE PIERRE DE MONACO" ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements pub...

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Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail modifiée et complétée par les lois n° 522 du 21 décembre 1950, n° 736 du 16 mars 1963, n° 824 du 23 juin 1967 e...

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Vu le Titre VIII de la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu Notre ordonnance n° 13.060 du 21 avril 1997 nommant les membres du Conseil de la Couronne ;

Vu Notre...

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Vu la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit "Fondation Prince Pierre de Monaco" ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements pub...

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Vu la loi n° 796 du 17 février 1966 créant un établissement public dit "Fondation Prince Pierre de Monaco" ;

Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements pub...

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Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 concernant les associations ;

Vu les statuts de l'association dénommée "Institut du Droit Economique de la Mer", approuvés par l'arrêté mi...

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PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 concernant les associations ;

Vu les statuts de l'association dénommée "INSTITUT DU DROIT ECONOMIQUE DE LA MER", approuvés par l'arrêté m...

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Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard ;

Vu Notre ordonnance n° 8.929 du 15 juillet 1987 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.103 du 12...

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Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 75 du 14 septembre 1949 rendant exécutoire la Convention internationale signée le 16 novembre 1945 créant l'Organisation des Nat...

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Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des Conflits Collectifs du Travail, modifiée et complétée pa...

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Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 décembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avo...