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Journal n°8571
du 31 décembre 2021
Loi n° 1.519 du 23 décembre 2021 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2022.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2021.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l’exercice 2022 sont évaluées à la somme globale de 1.889.17...
Journal n°8570
du 24 décembre 2021
Loi n° 1.514 du 10 décembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 2 décembre 2021.Article Premier.L’article 2 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «&nb...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 novembre 2021. CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier. Est insérée, au sein du Chapitre III, du...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 novembre 2021. Article Premier.Sont insérés, après le chiffre 3° de l’article 156 du Code de procédure civile, les c...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 novembre 2021.Article Premier.Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 rela...
Journal n°8561
du 22 octobre 2021
Loi n° 1.510 du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l'exercice 2021 - rectificatif.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 14 octobre 2021.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l’exercice 2021 par la loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 sont...
Journal n°8557
du 24 septembre 2021
Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 14 septembre 2021.Article Premier.Est tenu d’être vacciné contre la COVID-19 :1) tout membre du personnel :&...
Journal n°8550
du 6 août 2021
Loi n° 1.508 du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d'habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juillet 2021.Article Premier.Il est inséré, à l’article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2021.Article Premier.Après l’article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux condition...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Loi n° 1.506 du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2021.Article Unique.La Principauté de Monaco reconnaît la contribution à son développement, à sa prospérité économiq...
Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 juin 2021.Article Premier.Est inséré, à l’article premier de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la...
Journal n°8519
du 1 janvier 2021
Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 16 décembre 2020.CHAPITRE IDE LA MODIFICATION DE LA LOI N° 1.362 DU 3 AOÛT 2009 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLAN...
Journal n°8519
du 1 janvier 2021
Loi n° 1.504 du 23 décembre 2020 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2021.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 17 décembre 2020.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2021 sont évaluées à la somme globale de 1.46...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 3 décembre 2020.CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle Premier.Les personnes qui sont à la recherche d'un emploi et qui n'o...
Journal n°8517
du 18 décembre 2020
Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 3 décembre 2020.Article Premier.L'intitulé de la Section II du Chapitre II du Titre II de la loi n° 1.465 du 11 dé...