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Journal n°7655 du 11 juin 2004
Loi n° 1.284 du 7 juin 2004 portant modification du Code Civil.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 mai 2004.


Article Premier

L'article 25 du Code civil es...
Journal n°7729 du 11 novembre 2005
Loi n° 1.304 du 3 novembre 2005 portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 6, 7 et 13
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 octobre 2005.


ARTICLE UNIQUE.

Est approuvée, en appli...
Journal n°7763 du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.


Article Premier.

L'article premier de la loi n° 959...
Journal n°7762 du 30 juin 2006
Loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 juin 2006.


ARTICLE PREMIER.

Doivent être motivées à pe...
Journal n°7762 du 30 juin 2006
Loi n° 1.313 du 29 juin 2006 sur le dépôt légal
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 juin 2006.


ARTICLE PREMIER.

Les documents textuels, il...
Journal n°7763 du 7 juillet 2006
Loi n° 1.317 du 29 juin 2006 prononçant la désaffection en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat rue Honoré Labande.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.


Article Unique.

Est prononcée, en application de l'a...
Journal n°7763 du 7 juillet 2006
Loi n° 1.318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.


Article Premier.

Le Titre III du Livre III du Code p...
Journal n°7763 du 7 juillet 2006
Loi n° 1.319 du 29 juin 2006 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 juin 2006.


Article Unique.


Un prélèvement sur le fonds d...
Journal n°7762 du 30 juin 2006
Loi n° 1.314 du 29 juin 2006 relative à l'exercice d'une activité de conservation ou administration d'instruments financiers
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 juin 2006.


ARTICLE PREMIER.

Les établissements de créd...
Journal n°7762 du 30 juin 2006
Loi n° 1.315 du 29 juin 2006 portant modification de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 6 juin 2006.


ARTICLE PREMIER.

Le chiffre premier de l'ar...
Journal n°7781 du 10 novembre 2006
Loi n° 1.320 du 6 novembre 2006 relative à l'abaissement du taux légal d'alcoolémie.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2006.


ARTICLE UNIQUE.

Il est ajouté, à l'article 419 du...
Journal n°7781 du 10 novembre 2006
Loi n° 1.321 du 6 novembre 2006 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2006.


ARTICLE PREMIER.

Il est ajouté après l'article 43...
Journal n°7781 du 10 novembre 2006
Loi n° 1.322 du 9 novembre 2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal (Erratum au Journal de Monaco n° 7784 du 1er décembre 2006)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 octobre 2006.


ARTICLE PREMIER.

L'article 218-1 du Code pénal es...
Journal n°7790 du 12 janvier 2007
Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2006.


CHAPITRE I
Organisation de la copropriété

...
Journal n°7790 du 12 janvier 2007
Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2006.


TITRE PRELIMINAIRE
DEFINITIONS


ART...

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14