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Journal n°8126 du 21 juin 2013
Délibération n° 2013-41 du 15 avril 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des examens des titres de circulation», dénommé «Base des examens aux titres de circulation» du Service des Titres de Circulation
Vu la Constitution ;

Vu la Convention sur la circulation routière, dite Convention de Vienne, du 8 novembre 1968 et l’accord européen du 1er mai 1971 la complétant rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l’ordonnance souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 ;

Vu la Conve...
Journal n°8126 du 21 juin 2013
Décision en date du 11 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des examens des titres de circulation»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n°...
Journal n°8126 du 21 juin 2013
Délibération n° 2013-42 du 15 avril 2013 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Planification des examens des permis de conduire par téléservice» dénommé «Consulter les créneaux d’examen au permis de conduire» du Service des Titres de Circulation
Vu la Constitution ;

Vu la Convention sur la circulation routière, dite Convention de Vienne, du 8 novembre 1968 et l’Accord européen du 1er mai 1971 la complétant rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l’ordonnance souveraine n° 6.551 du 28 mai 1979 ;

Vu la Conve...
Journal n°8126 du 21 juin 2013
Décision en date du 11 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par le Service des Titres de Circulation, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Planification des examens des permis de conduire par téléservice»
Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n°...
Journal n°8206 du 2 janvier 2015
Aide Nationale au Logement
Art. 1.
L’annexe de l’arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l’Aide Nationale au Logement est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2015 :


Nombre de pièces
Loyer de référence
Studio
1.660,00 €
2 pièces
2.840,00 €
...
Journal n°8206 du 2 janvier 2015
Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer
Art. 1.
L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2015 :



Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
872 €
Journal n°8253 du 27 novembre 2015
Règlement relatif à l’Allocation Différentielle de Loyer
L’annexe à l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l’Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2016 :


Nombre de pièces
Loyers Plafonds
Studio
916,00 €
2 pièces
Journal n°8164 du 14 mars 2014
Rectificatif au « Règlement relatif à la vente des appartements dépendant d’immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque » publié au Journal de Monaco n° 6.273 du vendredi 16 décembre 1977 (page 1.071) sous la rubrique : Département des Finances et de l’Economie - Direction de l’Habitat
ARTICEL 18 - 1er Alinéa
Au lieu de :
Le prix de rachat, déterminé comme indiqué ci-dessus, sera fixé par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et composée de deux représentants du Conseil Communal et de deux représe...
Journal n°8166 du 28 mars 2014
Rappel des obligations déclaratives - Déclarations des résultats des entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices
Les entreprises passibles de l’impôt sur les bénéfices, institué par l’ordonnance souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 sont tenues d’adresser, chaque année, à la Direction des Services Fiscaux, une déclaration des résultats.
Cette déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clô...
Journal n°8166 du 28 mars 2014
Liste des arrêtés municipaux d’autorisation d’occupation privative du domaine public communal et des voies publiques d’une durée supérieure ou égale à six mois et d’une superficie supérieure ou égale à 10 m²
Journal n°8161 du 21 février 2014
Commission de Contrôle des Activités Financières - Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F
Journal n°8218 du 27 mars 2015
Circulaire n° 2015-05 du 9 mars 2015 relatif au lundi 6 avril 2015 (Lundi de Pâques), jour férié légal
Aux termes de la loi n° 798 et de la loi n° 800 du 18 février 1966, modifiée, le lundi 6 avril 2015 est un jour férié, chômé et payé pour l’ensemble des travailleurs quel que soit leur mode de rémunération.
Compte tenu des obligations légales rappelées dans la circulaire de la Direction du...
Journal n°8358 du 1 décembre 2017
Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer.

L'annexe à l'Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000, modifiée, des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2018 :
Nombre de pièces   Loyers Plafonds
Studio 991 euros
2 pièces&nb...

Journal n°8296 du 23 septembre 2016
Liste des Arrêtés Municipaux portant autorisation privative du domaine public communal et des voies publiques en cours à la date du 8 septembre 2016
Journal n°8297 du 30 septembre 2016
Tableau récapitulatif des occupations de voies publiques en cours (Référence : ordonnance souveraine n° 926 du 23 janvier 2007 fixant les conditions de publicité des arrêtés municipaux  d'autorisation d'occupation privative du domaine public communal et des voies publiques).

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Version 2018.11.07.14