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Journal n°7452 du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.535 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de Sécurité Sociale du 28 février 1952
Etat, pour autant qu'il s'agisse respectivement de médicaments figurant sur la liste des médicaments remboursables prévue par la législation française, d'appareils de prothèse ou d'orthopédie délivrés ... RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO   Vu la Constitution ; Vu Notre Instrument de ratification en date du 29 février 2000 ; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement ... RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu Notre Instrument de ratification en date du 29 février 2000 ; Vu la délibération du Conseil de ...
Journal n°7452 du 21 juillet 2000
Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s'étend aux ... juin 2000. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en ... visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989, ayant été déposé le 28 mars 2000 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ledit Protocole entrera en vigueur ...
Journal n°7543 du 19 avril 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.322 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,faite à Rome le 10 mars 1988
et les raisons qui motivent cette décision.

3. L'Etat destinataire accepte la remise de ladite personne, sauf s'il a des raisons de croire que la Convention ne s'applique pas aux faits qui ... 'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le huit avril deux ... Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le ... Ordonnance Souveraine n° 15.322 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,faite à Rome le 10 mars 1988 ...
Journal n°8297 du 30 septembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.031 du 9 septembre 2016 rendant exécutoire l'Avenant à l'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et la Commission Internationale pour l'Exploration Scientifique de la Mer Méditerranée (C.I.E.S.M.) relatif au siège de l'Organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire de la Principauté de Monaco.
Avenant à l’Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et la Commission Internationale pour l’Exploration Scientifique de la Mer Méditerranée relatif au siège de l ... ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu Notre ordonnance n° 2.695 du 25 mars 2010 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de ... ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution ; Vu Notre ordonnance n° 2.695 du 25 mars 2010 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de ...
Journal n°8472 du 7 février 2020
Ordonnance Souveraine n° 7.900 du 23 janvier 2020 approuvant la Convention relative à la Concession de la Gare de Monaco-Monte Carlo entre l'État de Monaco et Hubs & Connexions PM et ses annexes et la Convention relative à la Concession de la Traversée ferroviaire entre l'État de Monaco et SNCF Réseau et ses annexes, signées le 3 décembre 2019.
Convention relative à la Concession de la Gare de Monaco- Monte Carlo - État de Monaco et HUBS & CONNEXIONS PM Annexe Réglementation 136 JO 8.472_CONCESSION DE LA GARE MONTE-CARLO.pdf 0 0 ... ALBERT II PAR LA GRÂCE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'Ordonnance Souveraine du 29 novembre 1864 ayant accordé à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée la ... ALBERT II PAR LA GRÂCE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu l'Ordonnance Souveraine du 29 novembre 1864 ayant accordé à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée la ... Ordonnance Souveraine n° 7.900 du 23 janvier 2020 approuvant la Convention relative à la Concession de la Gare de Monaco-Monte Carlo entre l'État de Monaco et Hubs & Connexions PM et ses annexes et ...
Journal n°7543 du 19 avril 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.323 du 8 avril 2002 rendant exécutoire le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
pour lesquelles la Convention a été élaborée s'appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,

TENANT COMPTE des dispositions de ladite Convention,

des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à ... 2002. Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre ... Ordonnance Souveraine n° 15.323 du 8 avril 2002 rendant exécutoire le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ...
Journal n°8534 du 16 avril 2021
Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires.
 ; Avons Ordonné et Ordonnons : Article Premier. Il est créé, au sein du Secrétariat Général de la Direction des Services Judiciaires, un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires placé ...  ; Avons Ordonné et Ordonnons : Article Premier. Il est créé, au sein du Secrétariat Général de la Direction des Services Judiciaires, un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires placé ... Création Service/Direction ... Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d'un Institut monégasque de formation aux professions judiciaires. ...
Journal n°8480 du 3 avril 2020
Ordonnance Souveraine n° 7.899 du 23 janvier 2020 rendant exécutoires les Amendements aux Annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), adoptés à Genève le 28 août 2019.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction Annexe Réglementation 48 JO8480_ANNEXE_ CITES.pdf 0 0 ... la Convention faite à Washington le 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), adoptés le 4 octobre 2016 à Johannesburg ; Vu ... la Convention faite à Washington le 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), adoptés le 4 octobre 2016 à Johannesburg ; Vu ... Ordonnance Souveraine n° 7.899 du 23 janvier 2020 rendant exécutoires les Amendements aux Annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de ...
Journal n°7520 du 9 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.086 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire l'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité dans les établissements publics de soins français et monégasques, signé à Monaco le 6 juin 2000
Européennes et Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,

Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité ... Ministre d'Etat ; Avons Ordonné et Ordonnons : L'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité ... Ordonnance Souveraine n° 15.086 du 30 octobre 2001 rendant exécutoire l'Arrangement administratif relatif aux modalités de remboursement des frais des assurés admis dans le secteur privé des ...
Journal n°7520 du 9 novembre 2001
Ordonnance Souveraine n° 15.084 du 30 octobre 2001 portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Monaco le 7 avril 2000.
Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,

Monsieur Louis RANVIER, chargé des questions internationales de Sécurité Sociale, Direction des ... Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le ... remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Monaco le 7 avril 2000, reçoit sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ... Ordonnance Souveraine n° 15.084 du 30 octobre 2001 portant modification de l'Arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans ...
Journal n°8309 du 23 décembre 2016
Ordonnance Souveraine n° 6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE.
Annexe I : Règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les informations relatives aux comptes financiers et Annexe II : Règles complémentaires en matière de déclaration et ... Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 ; Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la ... renseignements avec une Juridiction partenaire ; 5°)       se référer aux seuils figurant en dollars américains (U.S.D.), pour les besoins du calcul des différents seuils prévus dans la Norme Commune de ...
Journal n°8516 du 11 décembre 2020
Ordonnance Souveraine n° 8.382 du 3 décembre 2020 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 7.253 du 14 décembre 2018.
suit : « - Le Directeur des Archives et de la Bibliothèque de Notre Palais, Vice-président, ». Art. 2. L'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.253 du 14 décembre 2018, susvisée, est modifié comme ... aux Archives et à la Bibliothèque de Notre Palais, en qualité d'expert. ». Art. 3. Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d ... Création Service/Direction ...
Journal n°8471 du 31 janvier 2020
Ordonnance Souveraine n° 7.905 du 23 janvier 2020 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée.
Dispositions générales et particulières d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du secteur des quartiers ordonnancés Annexe Réglementation 129 JO 8.471_QUARTIERS ORDONNANCES 2020.pdf 0 0 ... 'Urbanisme, de Construction et de Voirie des quartiers ordonnancés sont en annexe du présent Journal de Monaco. Les plans peuvent être consultés à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité. ... , modifiée ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.886 du 12 mai 1993 rendant exécutoire la Convention de Bonn relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage adoptée le 23 juin ... Ordonnance Souveraine n° 7.905 du 23 janvier 2020 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des ...
Journal n°8377 du 13 avril 2018
Ordonnance Souveraine n° 6.873 du 29 mars 2018 modifiant les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée.
Dispositions générales et particulières d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du secteur des quartiers ordonnancés Annexe Réglementation 75 JO 8.377_Annexe quartiers ordonnances.pdf 0 0 ... exécutoire la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 14.082 du 21 juillet 1999 rendant exécutoire la Convention Alpine et ... exécutoire la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 14.082 du 21 juillet 1999 rendant exécutoire la Convention Alpine et ...
Journal n°7531 du 25 janvier 2002
Ordonnance Souveraine n° 15.189 du 17 janvier 2002 rendant exécutoire l'Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, fait à New York le 4 août 1995
relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de ... décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des ... relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de ...

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Version 2018.11.07.14