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Journal n°8105 du 25 janvier 2013
Décision en date du 3 décembre 2012 de M. le Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace concernant le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologie cancéreuse dans les régions PACA, Corse et la Principauté de Monaco en mutualisant des données médico-administratives fiables issues des réunions de concertations pluridisciplinaires ».
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, réglementant les traitements d’informations nominatives, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a rendu, lors de sa séance du 12 novembre dernier, un avis favorable, par délibération n...
Journal n°8105 du 25 janvier 2013
Délibération n° 2012-164 du 17 décembre 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant sur la demande d’avis et sur la demande d’autorisation de transfert de données vers les Etats-Unis d’Amérique présentées par Novella Clinical Grande-Bretagne, représentée en Principauté de Monaco par le Centre Hospitalier Princesse Grace, relatives a la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité «collecter et analyser les informations des patients ayant consenti à participer à l’étude observationnelle ayant pour objet de recueillir des informations sur l’utilisation clinique en pratique réelle du Cathéter Thermocool® SmarttouchM pour le traitement de la fibrillation auriculaire», dénommé «étude SmartTouch - STR - 148».
Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère pe...
Journal n°8112 du 15 mars 2013
Circulaire n° 2013-01 du 5 mars 2013 relatif au lundi 1er avril 2013 (Lundi de Pâques), jour férié légal
Aux termes de la loi n° 798 et de la loi n° 800 du 18 février 1966, modifiée, le lundi 1er avril 2013 est un jour férié, chômé et payé pour l’ensemble des travailleurs quel que soit leur mode de rémunération.

Compte tenu des obligations légales rappelées dans la circulaire de la Dire...
Journal n°8121 du 17 mai 2013
Décision en date du 10 mai 2013 de S.E. M. le Ministre d’Etat portant sur la mise en œuvre, par le Corps des Sapeurs-Pompiers, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Système automatisé de gestion des alertes du Corps des Sapeurs-Pompiers
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’ordonnance souveraine n°...
Journal n°8037 du 7 octobre 2011
Délibération n° 2011-71 du 26 septembre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les déclarations de traitements automatisés d’informations nominatives concernant la «Gestion des dossiers des patients par les praticiens de santé exerçant a titre libéral» en Principauté de Monaco
Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère per...
Journal n°8037 du 7 octobre 2011
Délibération n° 2011-73 du 26 septembre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les dispositifs d’alerte professionnelle mis en œuvre sur le lieu de travail
Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère per...
Journal n°8028 du 5 août 2011
Délibération n° 2011-49 du 6 juin 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant sur la demande d’avis présentée par le Président du Comité Monégasque Antidopage relative à la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Application de la politique antidopage en Principauté»
Vu la Constitution ;

Vu la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l’UNESCO ;

Vu Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la...
Journal n°8028 du 5 août 2011
Décision du 22 juillet 2011 du Comité Monégasque Antidopage portant sur la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Application de la politique antidopage en Principauté»
Le Comité Monégasque Antidopage,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalité d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modif...
Journal n°8030 du 19 août 2011
Etat des mesures de suspension du permis de conduire ou d’interdiction de conduire sur le territoire de la Principauté prises à l’encontre des conducteurs ayant enfreint la réglementation sur la circulation routière
M. C. B. Deux ans pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;

M. P. B. Deux ans pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale, dépassement par la droite et excès de vitesse ;

Mme M. B. Neuf mois pour conduite sous l’empire d’un éta...
Journal n°7969 du 18 juin 2010
Commission de Contrôle des Activités Financières. Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F.
A - Activités financières (loi n° 1.338)
L’article 1er de la loi n° 1.338 dispose :
Est soumis aux dispositions de la présente loi, l’exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :
1 - la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de vale...
Journal n°8061 du 23 mars 2012
Tour de garde des médecins généralistes - 2ème trimestre 2012


N.B. : La garde débute le vendredi à 20 heures pour s’achever le lundi matin à 7 heures.
Journal n°8061 du 23 mars 2012
Tour de garde des pharmacie - 2ème trimestre 2012


N.B. : Durant les heures de garde nocturnes, il convient, en cas d’urgence, de se rendre préalablement au poste de police le plus proche.
Journal n°8066 du 27 avril 2012
Délibération n° 2012-46 du 2 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant autorisation sur la demande présentée par la société monégasque d’assainissement relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)»
Vu la Constitution ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protec...
Journal n°8066 du 27 avril 2012
Décision du 18 avril 2012 de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Géolocalisation des véhicules (bennes, arroseuses et balayeuses, cureuses)»
La Société Monégasque d’Assainissement (SMA),

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de l...
Journal n°8066 du 27 avril 2012
Délibération n° 2012-47 du 2 avril 2012 de la commission de contrôle des informations nominatives portant avis favorable sur la demande présentée par la société monégasque d’assainissement relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des plannings collecte et nettoiement»
Vu la Constitution ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protec...

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Version 2018.11.07.14