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Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant modification du Statut des Délégués du Personnel
Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 460 du 19 juillet 1947 portant modification de la Loi n° 410 du 4 juin 1945 instituant une indemnité de licenciement en faveur de certains salariés
Journal n°4685
du 24 juillet 1947
Loi n° 461 du 21 juillet 1947 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1947
Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 456 du 10 juillet 1947 sur la suppression de l'assistance de témoins pour la rédaction de certains actes notariés
Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 457 du 10 juillet 1947 portant désaffectation d'une parcelle du Domaine Public de l'Etat
Journal n°4683
du 17 juillet 1947
Loi n° 458 du 10 juillet 1947 relative au relèvement du plafond des retraites
Journal n°4681
du 3 juillet 1947
Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°4680
du 26 juin 1947
Loi n° 454 du 24 juin 1947 déclarant fête légale la journée du 26 juin 1947
Journal n°4661
du 13 février 1947
Loi n° 453 du 5 février 1947 portant modification des Crédits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1946