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Journal n°4810 du 12 décembre 1949
Loi n° 514 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1949
Journal n°4810 du 12 décembre 1949
Loi n° 515 concernant la transformation éventuelle du mode d'exploitation des Etablissements Hôteliers
Journal n°4808 du 28 novembre 1949
Loi n° 511 portant modification de l'article 14 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4808 du 28 novembre 1949
Loi n° 512 portant modification de la Loi n° 491 du 14 novembre 1948 sur la protection des Oeuvres Littéraires et Artistiques
Journal n°4807 du 21 novembre 1949
Loi n° 510 déclarant jour férié légal le 19 novembre 1949
Journal n°4796 du 5 septembre 1949
Loi n° 509 prorogeant l'application de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, modifiée par les Lois n° 466 du 6 août 1947 et n° 483 du 17 juillet 1948
Journal n°4793 du 15 août 1949
Loi n° 508 portant relèvement du taux des amendes civiles
Journal n°4791 du 1 août 1949
Loi n° 505 tendant à accorder la qualité d'officier de la Police Judiciaire à l'Inspecteur, Chef de la Police Municipale et à modifier les dispositions des articles 140 à 142 de la Loi n° 30 du 3 mai 1920 sur l'organisation municipale
Journal n°4791 du 1 août 1949
Loi n° 506 portant fixation des délais pour le renouvellement des Inscriptions de privilèges, hypothèques et nantissements
Journal n°4791 du 1 août 1949
Loi n° 507 portant aménagement des droits de timbre
Journal n°4789 du 18 juillet 1949
Loi n° 504 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1949
Journal n°4783 du 6 juin 1949
Loi n° 503 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements, modifiée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948 et par la Loi n0 496 du 25 février 1949
Journal n°4776 du 18 avril 1949
Loi n° 502 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Journal n°4775 du 11 avril 1949
Loi n° 498 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de l'Avenue Princesse Alice, près l'Hôtel Saint-James et des Anglais
Journal n°4775 du 11 avril 1949
Loi n° 499 sur le nantissement des véhicules automobiles

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Version 2018.11.07.14