Arrêté Ministériel n° 2024‑715 du 16 décembre 2024 portant extension de l'Accord relatif au paiement d'une prime dite de « couteaux » au sein des hôtels et établissements de restauration de la Principauté de Monaco formulée par l'Association de l'Industrie Hôtelière de Monaco.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée ;

Vu l’avis d’enquête publié au Journal de Monaco n° 8.719 du 1^er novembre 2024 ;

Vu le rapport d’enquête en date du 20 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 décembre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’Accord relatif au paiement d’une prime dite de « couteaux » au sein des hôtels et établissements de restauration de la Principauté de Monaco formulée par l’Association de l’Industrie Hôtelière de Monaco, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et les salariés du secteur professionnel compris dans son champ d’application.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize décembre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.