icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Erratum à l'arrêté ministériel n° 2017-893 du 21 décembre 2017 portant application de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti, publié au Journal de Monaco du 29 décembre 2017.

  • No. Journal 8364
  • Date of publication 12/01/2018
  • Quality 100%
  • Page no.

Il fallait lire page 3583 :
« Toutefois, lorsque le nombre total de places du parc est supérieur à cent, le nombre minimal de places adaptées est de cinq auquel s'ajoute une place adaptée par tranche de cent places. »
au lieu de :
« Toutefois, lorsque le nombre total de places du parc est supérieur à cent, le nombre minimal de places adaptées est de quatre auquel s'ajoute une place adaptée par tranche de cent places. ».
Le reste sans changement.

Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14